Règlement fixant les normes relatives aux manipulateurs d'aliments, du 6-11-2002, du 06-11-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Le non-respect de l'une quelconque des dispositions, obligations ou interdictions établies par le présent Règlement est sanctionné conformément aux dispositions du titre 10 de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989. Sauf disposition spéciale, sont responsables des infractions commises ceux qui y ont participé par action ou par omission.
Art. 30 du Règlement fixant les normes relatives aux manipulateurs d'aliments, du 6-11-2002, du 06-11-2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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