Article 103

Article 103.

Procédure d'approbation du remembrement économique visant à rendre effective la cession obligatoire et gratuite de terrains aux communes

1. Le projet de remembrement (destiné à répartir entre les propriétaires de l'unité d'intervention le montant de l'indemnité due aux titulaires des terrains faisant l'objet d'une cession obligatoire et gratuite aux communes) est formulé par les propriétaires représentant les trois quarts de la superficie de l'unité d'intervention. Avant de l'approuver, ils doivent le notifier aux propriétaires n'ayant pas participé à son élaboration afin que ceux-ci fassent connaître leur avis dans un délai de 15 jours. Le projet de remembrement doit être approuvé par les propriétaires représentant, au minimum, les trois quarts de la superficie de l'unité d'intervention.

2. Une fois le projet de remembrement approuvé, les propriétaires doivent le soumettre à la commune, accompagné des observations formulées par les propriétaires n'ayant pas participé à la formulation du projet, afin que celle-ci vérifie sa conformité avec les prévisions de la planification et avec les prescriptions légales et réglementaires applicables.

3. Si le projet obtient l'avis de conformité de la commune, celle-ci doit le soumettre à enquête publique pendant un délai de 30 jours et, au vu des observations, prend le décret d'approbation ou de refus. Le décret d'approbation du projet de remembrement lie tous les propriétaires de l'unité d'intervention, qu'ils aient participé ou non à la formulation du projet et indépendamment de leur accord ou de leur désaccord. Les propriétaires opposants peuvent contester le décret d'approbation au moyen d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme.

4. L'approbation du remembrement emporte le transfert aux communes, en pleine propriété et libres de charges, des terrains que le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial a affectés à des espaces libres, à des équipements collectifs ou à des services publics faisant l'objet d'une cession obligatoire et gratuite. De même, l'approbation du remembrement emporte que les biens-fonds sont grevés, à titre réel, du paiement du solde du compte de liquidation du projet de remembrement qui est attribué à chacun d'eux. Cette affectation a un caractère prioritaire par rapport à toute autre charge, même de nature hypothécaire, sauf s'il s'agit de créances fiscales en faveur du Gouvernement, et s'éteindra avec la certification de la commune attestant que le compte de la liquidation définitive du remembrement a été réglé.

5. Aux effets civils pertinents, une fois approuvé le projet de remembrement ayant pour objet la détermination de l'indemnité compensatoire due aux propriétaires des terrains affectés à des espaces libres, à des équipements collectifs et à des services publics faisant l'objet d'une cession obligatoire et gratuite aux communes, les propriétaires intéressés et la commune doivent passer en acte authentique le projet de remembrement, accompagné d'une copie du décret d'approbation et des plans descriptifs des terrains faisant l'objet de l'indemnité compensatoire et de leur transmission à la commune.