Article 102

Article 102.

Exécution de la cession obligatoire et gratuite de terrains aux Communs

1. Dans les unités d'intervention de sol urbain consolidé en gestion directe qui ne sont pas déclarées zones de substitution de l'édification, l'exécution de l'obligation de cession obligatoire et gratuite aux Communs de la superficie comprise entre 5% et 15% que le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial destine à des espaces publics, à des équipements ou à des services collectifs peut requérir l'approbation d'un projet de remembrement économique, destiné à répartir équitablement entre les propriétaires le montant de l'indemnité qui revient aux titulaires des terrains faisant l'objet de la cession.

2. Le Commun peut mettre en demeure les propriétaires de l'unité d'intervention en gestion directe de se constituer, dans un délai de six mois, en association de promotion urbanistique afin d'établir, dans les six mois qui suivent, le projet de remembrement économique.

3. Indépendamment de la procédure régie par les paragraphes 1. et 2. précédents, à l'appréciation du Commun, en sol urbain consolidé, en sol urbain non consolidé ou en sol urbanisable, si les conditions fixées à l'article 119.4.b) de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme sont réunies, l'obligation de cession obligatoire et gratuite de sol destiné à des espaces libres, à des équipements collectifs ou à des services publics peut être satisfaite par le versement au Commun de l'équivalent économique du sol à céder, dans les termes régis par le présent Règlement.