Article 104

Article 104.

Polygones d'intervention destinés à compléter la viabilisation en sol urbain consolidé à gestion directe

1. Lorsque, dans les unités d'intervention de sol urbain consolidé à gestion directe, il existe des zones dans lesquelles les terrains ne disposent pas de tous les services urbanistiques requis pour bénéficier de la qualité de terrain à bâtir, le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial ou, ultérieurement, les communes conformément à la procédure établie à l'article 87 du présent Règlement, peuvent délimiter des polygones d'exécution destinés à compléter la viabilisation restant à réaliser.

2. Dans les polygones d'intervention destinés à compléter la viabilisation qui sont délimités dans les unités d'intervention de sol urbain consolidé à gestion directe, l'édification est subordonnée à :

a) La constitution d'une association de promotion urbanistique.

b) L'approbation d'un projet de remembrement destiné à répartir entre les propriétaires les coûts de réalisation des travaux de viabilisation restant à réaliser.

c) La fixation, le cas échéant, des alignements et des niveaux.

d) L'approbation du projet de viabilisation des travaux restant à réaliser.

3. Dans les six mois suivant la délimitation du polygone, la commune peut mettre en demeure les propriétaires afin que, dans le délai fixé par la délibération communale, les propriétaires représentant les trois quarts de la superficie du polygone se constituent en association de promotion urbanistique aux fins d'exécuter les travaux de viabilisation restant à réaliser et d'en répartir équitablement le coût au moyen du projet de remembrement correspondant, qu'ils doivent formuler et soumettre à la commune pour son instruction dans le délai fixé par la délibération communale, à compter de la constitution de l'association de promotion urbanistique. La procédure et le régime d'approbation doivent être les mêmes que ceux établis aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 103 du présent Règlement.

4. L'approbation du remembrement emporte que les biens-fonds sont grevés, à titre réel, du paiement du solde du compte de liquidation du projet de remembrement qui est attribué à chacun d'eux. Cette affectation a un caractère prioritaire par rapport à toute autre charge, même de nature hypothécaire, sauf s'il s'agit de créances fiscales en faveur du Gouvernement, et s'éteindra avec la certification de la commune attestant que le compte de la liquidation définitive du remembrement a été réglé.