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← Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale, du 31 juillet 2002

Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale, du 31 juillet 2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 21

En cas d'indicis que l'operació tingui per origen o finalitat el blanqueig de capitals, la UPB ordena provisionalment per escrit el bloqueig de l'operació objecte de declaració, durant un màxim de cinc dies hàbils. Durant aquest termini, els subjectes obligats no efectuen cap acte sobre les operacions bloquejades sense el consentiment escrit previ de la UPB, ni cap operació vinculada en la mesura que sigui amb l'operació sospitosa.

En vigueur depuis le 29/08/2002 jusqu'au 11/06/2009 · texte original · Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs… (BOPA 2002-08-07) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 11/06/2009

Source : Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs… (BOPA 2009-05-20)

Comment le citer

Art. 21 du Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale, du 31 juillet 2002, dans sa rédaction en vigueur au 29/08/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-07-31/reglament-cooperacio-penal-internacional-lluita/art-21?data=2002-08-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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