Règlement fixant les règles relatives à la prévention, au contrôle et à l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, du 17 juillet 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Mesures de sauvegarde
1. Conformément à des propositions des services techniques compétents, fondées sur les dispositions en la matière émanant des instances internationales, ainsi que sur l'évolution épidémiologique des EST animales et sur les preuves scientifiques démontrées et internationalement reconnues, des mesures spéciales ou de sauvegarde, destinées à la protection de la santé publique et/ou animale, peuvent être appliquées.
2. Les mesures de sauvegarde adoptées, conformément aux dispositions du point 1, sont notifiées aux instances internationales aux fins utiles.
Art. 4 du Règlement fixant les règles relatives à la prévention, au contrôle et à l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, du 17 juillet 2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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