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Règlement fixant les règles relatives à la prévention, au contrôle et à l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, du 17 juillet 2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Mesures de salvaguarda

1. D'acord amb propostes dels serveis tècnics competents, basades en les disposicions en la matèria procedents de les instàncies internacionals, així com l'evolució epidemiològica de les EET animals i les evidències científiques demostrades i internacionalment reconegudes, es poden aplicar mesures especials o de salvaguarda, destinades a la protecció de la salut pública i/o animal.

2. Les mesures de salvaguarda adoptades, de conformitat amb l'establert al punt 1, es notifiquen a les instàncies internacionals als efectes oportuns.

En vigueur depuis le 25/07/2002 · texte original · Règlement fixant les règles relatives à la prévention, au contrôle et à l'éradication de certaines encéphalopathies… (BOPA 2002-07-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement fixant les règles relatives à la prévention, au contrôle et à l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, du 17 juillet 2002, dans sa rédaction en vigueur au 25/07/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-07-17/reglament-estableixen-regles-prevencio-control/art-4?data=2002-07-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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