Règlement relatif à l'abattage des animaux et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce ou d'un individu de celle-ci devenu nuisible, de la Loi sur la détention et la protection des animaux, du 3-7-2002, du 10-07-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
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Article 22
De les despeses econòmiques Totes les despeses ocasionades pel control i les situacions que en derivin, ja sigui en animals domèstics o en espècies de la fauna autòctona i no autòctona degudament identificats aniran a càrrec del propietari dels animals objecte del control.
Abrogé à partir du 19/10/2006
Source : Règlement relatif à l'abattage des animaux et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce ou d'un individu de… (BOPA 2006-10-18)
Art. 22 du Règlement relatif à l'abattage des animaux et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce ou d'un individu de celle-ci devenu nuisible, de la Loi sur la détention et la protection des animaux, du 3-7-2002, du 10-07-2002, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2002.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-07-10/reglament-referent-sacrifici-animals-controls/art-22?data=2002-07-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.