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← Règlement relatif à l'abattage des animaux et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce ou d'un individu de celle-ci devenu nuisible, de la Loi sur la détention et la protection des animaux, du 3-7-2002, du 10-07-2002

Règlement relatif à l'abattage des animaux et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce ou d'un individu de celle-ci devenu nuisible, de la Loi sur la détention et la protection des animaux, du 3-7-2002, du 10-07-2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 21

Destí dels animals de les espècies autòctones i no autòctones capturats en viu i objecte de control especial

1. Els individus de les espècies autòctones i no autòctones que s'hagin capturat en viu seran immobilitzats a l'espera que el Departament encarregat del medi ambient decideixi el seu alliberament, cessió, restitució o sacrifici.

2. El Departament encarregat del medi ambient ha d'esbrinar la identitat dels animals de la fauna autòctona i no autòctona i del seu propietari en cas que existeixin indicis que l'individu capturat pertanyi a algú.

3. Els individus capturats pertanyents a espècies de la fauna autòctona i no autòctona que hagin de ser sacrificats, han de ser sotmesos a eutanàsia en les condicions establertes en el present Reglament.

En vigueur depuis le 11/07/2002 jusqu'au 19/10/2006 · texte original · Règlement relatif à l'abattage des animaux et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce ou d'un individu de… (BOPA 2002-07-10) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 19/10/2006

Source : Règlement relatif à l'abattage des animaux et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce ou d'un individu de… (BOPA 2006-10-18)

Comment le citer

Art. 21 du Règlement relatif à l'abattage des animaux et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce ou d'un individu de celle-ci devenu nuisible, de la Loi sur la détention et la protection des animaux, du 3-7-2002, du 10-07-2002, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-07-10/reglament-referent-sacrifici-animals-controls/art-21?data=2002-07-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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