Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 3 juillet 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
2. La déclaration des acomptes de l'impôt et le versement (paiement) correspondant doivent être effectués avant le dernier jour ouvrable de chaque trimestre civil et doivent être formalisés au moyen du document n° 210 figurant en annexe.
Art. 10 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 3 juillet 2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-07-03/reglament-impost-indirecte-prestacio-serveis/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.