Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 3 juillet 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Remboursement d'office Dans le cas où la somme des acomptes de l'impôt effectivement acquittée est supérieure à l'impôt net (quota de liquidació), le ministère chargé des finances doit procéder au remboursement d'office de l'excédent au cours du deuxième trimestre de l'année civile.
Art. 11 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 3 juillet 2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.