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← Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 12 juin 2002

Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 12 juin 2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7

Sempre que s'estipuli en el conveni de compromís, la sortida de les mercaderies del magatzem de dipòsit temporal queda subordinada al respecte previ de l'assentament d'aquesta operació en el registre de mercaderies del beneficiari i/o a la presentació prèvia d'una declaració detallada al despatx de duana designat.

En vigueur depuis le 10/07/2002 jusqu'au 05/07/2006 · texte original · Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 12 juin 2002 (BOPA 2002-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 05/07/2006

Source : Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006 (BOPA 2006-06-14)

Comment le citer

Art. 7 du Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 12 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur au 10/07/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-06-12/reglament-regulador-procediment-simplificat-desp/art-7?data=2002-07-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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