Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 28
Canvi de titularitat en l'explotació que té concedit un ajut per a un pla de millora Si durant el període pendent de compliment del pla de millora es produeix un canvi en la titularitat de l'explotació, el nou titular ha de subrogar-se en els drets i obligacions adquirits pel titular anterior durant el període pendent per finalitzar el compliment del pla de millora.
Art. 28 du Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur au 20/06/2002.
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