Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Changement de titularité de l'exploitation bénéficiant d'une aide pour un plan d'amélioration Si, pendant la période restant à courir pour l'exécution du plan d'amélioration, un changement de titularité de l'exploitation se produit, le nouveau titulaire doit être subrogé dans les droits et obligations acquis par le titulaire précédent pendant la période restant à courir jusqu'à l'achèvement de l'exécution du plan d'amélioration.
Art. 28 du Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.