Article 27

Article 27.

Restitution de l'aide

1. En cas de manquement à l'obligation de maintenir l'activité agricole engagée dans le plan d'amélioration pendant la période établie au paragraphe 5 de l'article 7 pour les plans d'amélioration partiels ou au paragraphe 5 de l'article 11 pour les plans d'amélioration intégraux, le titulaire de l'exploitation doit restituer le montant fixé par la Commission technique de l'Agriculture et de l'Élevage, sauf en cas de force majeure.

2. En cas de manquement au paragraphe 6 de l'article 7 ou au paragraphe 9 de l'article 11, le titulaire de l'exploitation doit restituer le montant fixé par la Commission technique de l'Agriculture et de l'Élevage, sauf en cas de force de majeure.

3. Sont considérés comme des cas de force majeure aux fins du présent Règlement :

a) Le décès du bénéficiaire sans continuité de l'exploitation

b) L'incapacité totale ou permanente absolue de travail du titulaire de l'exploitation

c) L'invalidité du titulaire de l'exploitation pour l'exercice de l'activité agricole

d) Les catastrophes naturelles affectant l'exploitation, toujours évaluées par un expert qualifié et sur la base d'une période de retour du phénomène supérieure ou égale à 10 ans

e) L'abandon pour expropriation totale ou partielle de l'exploitation. Dans ce dernier cas, il doit être justifié que l'expropriation partielle empêche le développement adéquat de l'activité agricole. Il incombe à la Commission technique de l'Agriculture et de l'Élevage d'évaluer ce point.