Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Composition de la Commission technique de l'Agriculture et de l'Élevage
1. La Commission technique de l'Agriculture et de l'Élevage est composée de :
a) Un technicien du Département de l'Agriculture, nommé par le ministre chargé de l'agriculture, qui préside la commission
b) Un technicien de niveau intermédiaire ou supérieur en agriculture et/ou en élevage exerçant une profession libérale dans la Principauté, nommé par le ministre chargé de l'agriculture
c) Un représentant de l'Association des Agriculteurs et des Éleveurs d'Andorre
2. Le ministre chargé de l'agriculture rend publique la composition de la Commission technique de l'Agriculture et de l'Élevage.
3. Le mandat de la Commission technique est de 3 ans et les membres ne peuvent exercer leurs fonctions pendant plus de quatre mandats complets consécutifs.
Art. 20 du Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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