Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Modifications du plan d'amélioration. Plans d'amélioration complémentaires Lorsque, pour des causes de force majeure, des modifications significatives liées au programme d'investissements ou de production sont nécessaires, un plan complémentaire ou alternatif peut être présenté. Ce plan doit être approuvé selon la même procédure que celle établie pour le plan d'amélioration initial. En aucun cas l'aide reçue ne peut dépasser les montants maximaux prévus.
Art. 19 du Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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