Article 21

Article 21.

Fonctions de la Commission technique de l'Agriculture et de l'Élevage

1. Il incombe à la Commission technique de l'Agriculture et de l'Élevage :

a) D'approuver son Règlement intérieur.

b) D'analyser les plans d'amélioration présentés et de demander au titulaire des informations complémentaires, le cas échéant.

c) D'étudier l'adéquation des actions décrites dans le plan d'amélioration aux critères d'octroi, le degré d'innovation et la viabilité du projet.

d) D'appliquer les critères de priorisation pour la sélection des plans d'amélioration présentés.

e) De veiller à ce que les délais et les critères d'amortissement respectent les normes comptables généralement admises et les spécificités du projet.

f) De sélectionner les éléments matériels faisant l'objet d'un investissement non essentiels au plan d'amélioration, de les exclure le cas échéant et d'en déduire le montant et, par conséquent, d'ajuster le montant subventionnable

g) De présenter un rapport au ministère chargé de l'agriculture sur l'opportunité ou non d'approuver chaque plan d'amélioration, en proposant le montant de la subvention à octroyer ainsi que les conditions requises et les conditions spécifiques que doivent remplir les bénéficiaires.

h) D'élaborer un rapport précisant les lacunes du plan d'amélioration quant à la structure et à la morphologie de la documentation fournie ainsi que les aspects à corriger.

i) De calculer le montant de l'aide que le titulaire doit restituer dans les cas fixés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 27.

2. Le secrétaire doit dresser le procès-verbal des réunions de la Commission et recueillir les critères techniques utilisés dans l'analyse et l'évaluation des plans d'amélioration qui sont présentés à la Commission.

3. La participation aux réunions de la Commission technique de l'Agriculture et de l'Élevage des membres extérieurs à l'Administration est rémunérée.