Article 5

Article 5.

Mise à jour 5.1. Le Gouvernement doit promouvoir la mise à jour du présent Règlement d'urbanisation au moins tous les quatre ans à compter de sa publication, afin de l'adapter à la réalité sociale du temps où il doit être appliqué et aux progrès technologiques qui interviennent. 5.2. Le Gouvernement peut modifier ou mettre à jour le Règlement avant l'expiration du délai de quatre ans établi au point précédent, de sa propre initiative, à la demande d'une ou de plusieurs communes, ou sur recommandation technique justifiée des ordres professionnels directement ou indirectement concernés par son champ d'application. 5.3. La portée de la mise à jour doit être celle qui est nécessaire dans chaque cas et le Règlement doit être de nouveau approuvé et publié de manière complète et globale. Il convient d'intégrer dans la nouvelle rédaction les modifications partielles ou complémentaires jugées opportunes, compte tenu :

a) des incidents survenus lors de l'application de ce même Règlement par les communes ;

b) des conseils ou de l'avis que peut émettre la Commission technique d'urbanisme dans le cadre d'action qui lui est propre prévu par la LGOTU, et

c) des situations, défaillances ou inexactitudes qui se sont produites ou qui ont été mises en évidence au cours de la période de vigueur précédente.