Article 31

Article 31.

Usages publics et privés des rues ou des voies 31.1. Sont des « usages publics », aux fins du présent Règlement et des NSDP paroissiales, ceux qui se rapportent aux usages et services publics réalisés ou fournis par l'Administration ou par la gestion des particuliers sur des biens du domaine d'usage public. 31.2. Sont des « usages privés » ceux qui ne sont pas compris dans le paragraphe suivant, et qui sont réalisés par les particuliers sur des biens de propriété privée. 31.2.a. La possibilité d'un accès carrossable privé nouvellement construit à l'intérieur d'une propriété de titularité privée n'est envisagée que dans les termes définis à l'article 6 (accès à trois maisons individuelles). 31.2.b. Les POUP doivent déterminer le transfert à l'Administration publique de toute rue qui a actuellement le caractère de rue privée et dont il est prévu d'accroître l'utilisation (par plus d'une personne physique ou morale en tant qu'accès à plusieurs unités immobilières différentes de celles existant dans le cadre urbanistique antérieur), avec l'augmentation consécutive de la croissance urbanistique et des IMD.