Article 22

Article 22.

Réhabilitations de degré moyen 22.1. Dans le cas d'interventions de degré moyen qui impliquent une redistribution de l'espace, ou dans lesquelles les travaux à réaliser sont soumis à des prescriptions de la réglementation technique, doivent être joints au dossier pour l'obtention du permis paroissial de travaux, dans les mêmes termes que le point précédent, les plans visés par l'ordre professionnel respectif et l'acceptation de la direction des travaux, également visée. 22.2. Dans les autres cas, et sous réserve d'une procédure administrative identique, doit être jointe au dossier l'acceptation de la direction des travaux par le professionnel compétent, visée par l'ordre professionnel respectif.