Règlement d'urbanisation, approuvé par le Gouvernement le 10 avril 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Réhabilitations de degré élevé Dans le cas d'interventions de degré élevé, le dossier pour l'obtention du permis communal de travaux doit comprendre le projet, dans les termes du Règlement de construction, signé par le demandeur et par le professionnel compétent et visé par l'ordre professionnel respectif, ainsi que l'acceptation de la direction des travaux, également visée.
Art. 21 du Règlement d'urbanisation, approuvé par le Gouvernement le 10 avril 2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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