Règlement d'urbanisation, approuvé par le Gouvernement le 10 avril 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Travaux mineurs de réhabilitation de rues ou de voies et de leurs infrastructures Les interventions de réhabilitation non visées à l'article précédent sont considérées comme des travaux mineurs, dans les termes du Règlement de construction, et, à ce titre, elles sont régies, sans préjudice de ce que déterminent les NSDP, par le permis communal de travaux.
Art. 18 du Règlement d'urbanisation, approuvé par le Gouvernement le 10 avril 2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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