Règlement d'urbanisation, approuvé par le Gouvernement le 10 avril 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Travaux d'urbanisation En aucun cas les conditions minimales d'urbanisation existantes ne peuvent être réduites, totalement ou partiellement, en raison des travaux d'urbanisation que comporte une action de réhabilitation (réduction de la dimension des trottoirs existants). Toutefois, il peut être procédé à une spécialisation de la rue ou voie réhabilitée, de sorte que, sans que sa largeur entre limites de construction soit réduite, le nombre ou les dimensions de ses voies de circulation ou son usage spécifique soient réduits.
Art. 14 du Règlement d'urbanisation, approuvé par le Gouvernement le 10 avril 2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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