Règlement d'urbanisation, approuvé par le Gouvernement le 10 avril 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Rues ou voies antérieures aux POUP Les rues ou voies et les installations construites, en cours ou approuvées avant l'approbation du POUP qui ne sont pas conformes aux conditions d'urbanisation qu'il détermine, et qui ne relèvent pas du cas visé à l'article précédent, peuvent faire l'objet d'opérations de réhabilitation et de travaux d'amélioration spécifique.
Art. 13 du Règlement d'urbanisation, approuvé par le Gouvernement le 10 avril 2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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