Règlement d'urbanisation, approuvé par le Gouvernement le 10 avril 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Intervention dans l'urbanisation de bâtiments catalogués Toute intervention dans l'urbanisation d'une construction incluse dans le catalogue du ministère compétent en matière de patrimoine national, ou dans le catalogue paroissial complémentaire, est considérée comme une action de réhabilitation et est soumise au contrôle de l'administration compétente dans chaque cas.
Art. 12 du Règlement d'urbanisation, approuvé par le Gouvernement le 10 avril 2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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