MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale, du 27 mars 2002

Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale, du 27 mars 2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7

Cooperació amb autoritats

1. La UPB, a petició de les autoritats judicials, pot cooperar en investigacions relacionades amb actes de blanqueig de capitals que resultin de comissions rogatòries i altres investigacions judicials.

2. La UPB, pel compliment de les seves funcions, pot firmar acords de cooperació amb altres unitats d'informació financera estrangeres equivalents.

3. No és preceptiva l'existència d'un acord escrit per poder cooperar amb aquestes unitats estrangeres, sempre que es respectin les condicions que estableix l'article 56 de la Llei de cooperació penal internacional i de lluita contra el blanqueig de diners o valors producte de la delinqüència internacional.

En vigueur depuis le 24/04/2002 jusqu'au 29/08/2002 · texte original · Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs… (BOPA 2002-04-03) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 29/08/2002

Source : Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs… (BOPA 2002-08-07)

Comment le citer

Art. 7 du Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale, du 27 mars 2002, dans sa rédaction en vigueur au 24/04/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-03-27/reglament-cooperacio-penal-internacional-lluita/art-7?data=2002-04-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration