Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale, du 27 mars 2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4

Composició de la UPB

1. La composició de la Unitat de Prevenció del Blanqueig és la següent: Un màxim de dues persones de competència reconeguda en l'àmbit financer nomenades pel ministre titular de finances; Un batlle nomenat pel Consell Superior de la Justícia; Un màxim de dos membres del Servei de Policia, nomenats pel ministre titular d'interior a proposta del director de la Policia.

2. Els ministres d'interior i de finances designen conjuntament el màxim responsable entre els membres de la UPB nomenats per ells.

En vigueur depuis le 24/04/2002 jusqu'au 29/08/2002 · texte original · Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs… (BOPA 2002-04-03) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 29/08/2002

Source : Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs… (BOPA 2002-08-07)

Comment le citer

Art. 4 du Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale, du 27 mars 2002, dans sa rédaction en vigueur au 24/04/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-03-27/reglament-cooperacio-penal-internacional-lluita/art-4?data=2002-04-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.