Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 19 décembre 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 26
El defecte de manteniment d'un rètol publicitari implicarà la imposició a l'infractor d'una multa de 150 euros. La multa s'incrementarà en 60 euros per cada mes de retard, a comptar de la data d'aplicació de la sanció i fins a la regularització de l'estat del rètol.
Abrogé à partir du 02/03/2006
Source : Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 22 février 2006 (BOPA 2006-03-01)
Art. 26 du Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 19 décembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/01/2002.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-12-19/reglament-retols-indicadors-publicitaris/art-26?data=2002-01-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.