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← Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 19 décembre 2001

Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 19 décembre 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 25

La instal·lació de rètols indicadors o publicitaris sense autorització del Comú, comporta la imposició d'una multa per un import de 385 euros per rètol instal·lat, així com l'obligació de retirar al càrrec de l'infractor, en el termini màxim de 8 dies, els rètols esmentats. En el cas que l'infractor no retiri els rètols passat aquest termini, s'iniciarà el procés escaient per tal que es retiri de la via pública el rètol.

En vigueur depuis le 23/01/2002 jusqu'au 02/03/2006 · texte original · Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 19 décembre 2001 (BOPA 2002-01-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 02/03/2006

Source : Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 22 février 2006 (BOPA 2006-03-01)

Comment le citer

Art. 25 du Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 19 décembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/01/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-12-19/reglament-retols-indicadors-publicitaris/art-25?data=2002-01-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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