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← Règlement du Centre d'accueil d'enfants La Gavernera, du 14 novembre 2001

Règlement du Centre d'accueil d'enfants La Gavernera, du 14 novembre 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

Finalité

1. Le CAI a pour finalité l'accueil des mineurs lorsqu'ils se trouvent dans l'une des situations de danger établies à l'article 32 de la Loi qualifiée de l'adoption et des autres formes de protection du mineur délaissé, à condition que le batlle ait décidé de le confier à l'autorité chargée de la direction des services sociaux du Gouvernement et que celle-ci adopte comme modalité de garde de le confier au CAI.

2. L'accueil implique d'assurer la sécurité du mineur, de lui faciliter l'éducation, la santé et les autres soins personnels, ainsi que l'assistance morale, conformément à son âge et à ses caractéristiques.

3. Le CAI doit également faciliter la relation du mineur avec sa famille, qu'il doit tenir informée de son évolution et de ses besoins par l'intermédiaire de l'un de ses membres, de préférence le père, la mère ou le tuteur légal. De même, il doit promouvoir la collaboration et la participation de la famille pendant toute la procédure d'accueil, dans le but de rendre possible la réinsertion du mineur dans le noyau familial. Le tout, à condition que les actions mentionnées favorisent l'intérêt du mineur et soient conformes à la décision du batlle et de l'autorité chargée de la direction des services sociaux qui le confie au CAI, dans les termes établis aux articles 32, 33 et 34 de la Loi qualifiée de l'adoption et des autres formes de protection du mineur délaissé précitée.

En vigueur depuis le 12/12/2001 · texte original · Règlement du Centre d'accueil d'enfants La Gavernera, du 14 novembre 2001 (BOPA 2001-11-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement du Centre d'accueil d'enfants La Gavernera, du 14 novembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-11-14/reglament-centre-acolliment-infants-gavernera/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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