Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain, du 25 juillet 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Per

les activitats esmentades en l'article 2 i que s'estiguin desenvolupant sense autorització en el moment de l'entrada en vigor del present Reglament, s'obre un termini d'un any, perquè els interessats presentin una sol·licitud d'autorització, amb tota la documentació especificada en aquest Reglament. Transcorregut aquest termini sense el compliment del requisit esmentat, es procedirà a incoar un expedient sancionador.

En vigueur depuis le 23/08/2001 jusqu'au 07/03/2019 · texte original · Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain, du 25 juillet 2001 (BOPA 2001-08-01) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 07/03/2019

Source : Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain, du 27 février 2019 (BOPA 2019-03-06)

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain, du 25 juillet 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/08/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-07-25/reglament-realitzacio-treballs-activitats-modifi/dt-1?data=2001-08-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.