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← Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain, du 25 juillet 2001

Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain, du 25 juillet 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 11

L'atorgament d'una llicència no implica que el Govern o el comú assumeixin responsabilitats, ni exclou la responsabilitat que en cas de sinistre puguin tenir el titular de la llicència, la direcció facultativa, l'empresa constructora o els seus respectius personals, per imperícia, imprudència, manca de previsió o per altres causes, tant pel que fa al projecte com a l'execució dels treballs o activitats.

En vigueur depuis le 23/04/2009 jusqu'au 07/03/2019 · nouvelle rédaction · Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 (BOPA 2009-04-22) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/03/2019

Source : Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain, du 27 février 2019 (BOPA 2019-03-06)

Comment le citer

Art. 11 du Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain, du 25 juillet 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/04/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-07-25/reglament-realitzacio-treballs-activitats-modifi/art-11?data=2009-04-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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