Règlement de l'assurance agricole obligatoire, du 27-6-2001, du 4 juillet 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3
Prenedor de l'assegurança El prenedor de l'assegurança és el titular de l'explotació agrària.
Art. 3 du Règlement de l'assurance agricole obligatoire, du 27-6-2001, du 4 juillet 2001, dans sa rédaction en vigueur au 05/07/2001.
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