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← Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001

Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria segona

Els cartells, rètols, tendals i marquesines publicitaris actualment instal·lats en el territori de la parròquia d'Encamp han de demanar la sol·licitud d'autorització corresponent abans del 1 de novembre d'enguany. La seva adaptació a les normes del present Reglament s'ha de fer abans del dia 31 de desembre de l'any 2003. A comptar d'aquella data s'obrirà un expedient sancionador al titular de la propietat on es troba instal·lat el rètol publicitari que no hagi complert aquestes obligacions

En vigueur depuis le 11/07/2001 · texte original · Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001 (BOPA 2001-06-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième du Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-06-06/reglament-retols-indicadors-publicitaris/dt-2?data=2001-07-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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