Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria tercera

Per l'any 2001, i sempre que la demanda d'autorització es formalitzi abans del dia 1 de novembre d'enguany, s'aplicarà una taxa única de 10.000 PTA per rètol, sigui quina sigui la seva tipologia (indicador o publicitari). El present Reglament entrarà en vigor al cap de 15 dies de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 11/07/2001 · texte original · Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001 (BOPA 2001-06-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire troisième du Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-06-06/reglament-retols-indicadors-publicitaris/dt-3?data=2001-07-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.