Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Les affiches, enseignes, stores et marquises publicitaires actuellement installés sur le territoire de la paroisse d'Encamp doivent faire l'objet de la demande d'autorisation correspondante avant le 1 novembre de l'année en cours. Leur mise en conformité avec les normes du présent Règlement doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année 2003. À compter de cette date, un dossier de sanction est ouvert à l'encontre du titulaire de la propriété où est installée l'enseigne publicitaire qui n'a pas respecté ces obligations
Disposition transitoire deuxième du Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-06-06/reglament-retols-indicadors-publicitaris/dt-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.