Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Sont causes d'extinction de l'autorisation :
a) l'expiration du délai fixé dans le présent Règlement
b) la résolution
c) le désistement
En vigueur depuis le 11/07/2001
· texte original
· Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001 (BOPA 2001-06-20)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 21 du Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-06-06/reglament-retols-indicadors-publicitaris/art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.