Article 20

Article 20.

Les installations doivent respecter les distances et dimensions suivantes : Distance par rapport au trottoir, à la ligne de bordure et à la façade : en aucun cas les enseignes ne peuvent faire saillie au-delà de 0,5 mètres de la ligne de façade sur laquelle elles sont fixées. si la distance entre la ligne de bordure et la façade est égale ou supérieure à 1 mètre, la partie la plus basse de l'enseigne doit se trouver au minimum à 2,20 mètres du trottoir. si la distance entre la ligne de bordure et la façade est inférieure à 1 mètre, la partie la plus basse de l'enseigne doit se trouver au minimum à 5 mètres du trottoir. Occupation de la surface de façade ou de mur mitoyen : les enseignes installées sur une façade ne peuvent occuper plus de 10% de la surface de la façade concernée. les enseignes installées sur des murs mitoyens, qui sont considérées dans tous les cas comme publicitaires, ne peuvent en aucun cas dépasser 15% de la surface du mur. En aucun cas les installations d'enseignes, de marquises et de stores ne peuvent faire saillie de la façade de plus de 75% de la largeur du trottoir et la partie la plus basse doit se trouver à 2,20 mètres au minimum du niveau du trottoir. IV. Extinction de l'autorisation