Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 17
El titular de l'autorització és el responsable del manteniment del rètol publicitari autoritzat, l'ha de substituir en el cas que presenti símptomes de degradació, i en té la responsabilitat enfront de tercers per la qual cosa el titular ha de disposar de la pòlissa d'assegurances corresponent.
Art. 17 du Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2001.
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