Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Le titulaire de l'autorisation est responsable de l'entretien de l'enseigne publicitaire autorisée, doit la remplacer si elle présente des signes de dégradation et en assume la responsabilité à l'égard des tiers ; à cet effet, le titulaire doit disposer de la police d'assurance correspondante.
Art. 17 du Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-06-06/reglament-retols-indicadors-publicitaris/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.