Article 23

Article 23.

Infractions légères Constituent des infractions légères :

a) Imposer à l'usager l'achat d'accessoires ou de pièces complémentaires non demandés.

b) Refuser de remettre le budget, ne pas informer l'usager de son droit de l'obtenir, ou faire preuve de toute forme injustifiée de réticence, de retard ou de discrimination à l'égard d'un véhicule du fait que l'établissement d'un budget a été exigé, ou établir un budget qui ne correspond pas, dans sa description ou son évaluation, à la réalité des pannes ou des dommages du véhicule.

c) Remettre des factures dont le contenu n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 19.

d) Émettre des factures mentionnant des travaux qui n'ont pas été effectués ou l'inclusion de pièces de rechange ou d'accessoires qui n'ont pas été fournis lors de la réparation, ainsi que facturer, pour la main-d'œuvre ou pour le matériel de rechange, des prix supérieurs à ceux annoncés et/ou budgétés, ou un nombre d'heures supérieur à celui effectivement employé.

e) Faire payer l'établissement du budget lorsque la réparation est confiée au même atelier.

f) Facturer l'élaboration du budget des travaux pour des montants non conformes à ce que prévoit le récépissé de dépôt.

g) Refuser, pour l'atelier, de restituer au client les sommes perçues en excès par rapport aux prix établis ou aux budgets acceptés.

h) Ne pas disposer de feuilles de réclamation ou refuser d'en fournir.

i) Utiliser les véhicules des clients à des fins personnelles, sans l'autorisation expresse du propriétaire.

j) Afficher une quelconque référence à des marques dans les termes établis à l'article 11.

k) Ne pas disposer des équipements minimaux établis à l'annexe 2 du Règlement, ou que ceux-ci soient inutilisables.

l) Et, en général, enfreindre l'une quelconque des dispositions contenues dans le présent Règlement non visées aux articles 24 et 25 suivants.