Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Infractions Les infractions établies dans le présent Règlement s'entendent sans préjudice des responsabilités civiles, pénales ou de toute autre nature que peuvent encourir les titulaires des entreprises exerçant les activités faisant l'objet de la réglementation. Sont responsables des infractions les sujets définis à l'article 22 de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles. Constituent des infractions les actions et les omissions définies dans les articles suivants.
Art. 22 du Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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