Article 24

Article 24.

Infractions graves Constituent des infractions graves :

a) Remplacer des pièces sans autorisation, si cela entraîne une dégradation du véhicule.

b) Utiliser des pièces, éléments ou ensembles usagés sans l'autorisation du département compétent, avec ou sans l'autorisation du propriétaire du véhicule.

c) Utiliser des pièces, éléments ou ensembles de pièces non marqués et/ou non homologués, lorsque ces dernières conditions requises sont obligatoires, ainsi qu'utiliser des éléments, pièces, accessoires ou liquides de commande du véhicule sans le consentement explicite du propriétaire.

d) Ne pas effectuer les révisions périodiques dans les délais prescrits.

e) Insérer dans les récépissés, budgets, factures ou autres documents établis par l'atelier des clauses contraires aux dispositions du présent Règlement et aux autres dispositions en vigueur en la matière.

f) Modifier, adapter et/ou remplacer des éléments structurels d'un véhicule sans l'autorisation du département compétent.

g) Modifier des éléments actifs de sécurité (freins, direction, suspension et transmission) d'un véhicule sans l'autorisation du département compétent.

h) Installer, modifier ou supprimer des éléments, équipements ou pièces entraînant la modification des caractéristiques techniques du véhicule au titre desquelles il a été homologué, sans l'autorisation du département compétent.

i) Effectuer des transformations sur un véhicule quelconque (réformes d'importance), sans l'autorisation du département compétent, lorsque l'autorisation préalable est obligatoire.

j) Délivrer des certificats en matière de sécurité qui ne correspondent pas à la réalité des faits.

k) Effectuer des travaux ne relevant pas de la spécialité de l'atelier.

l) Utiliser des méthodes ou des systèmes de réparation ou de modification différents de ceux établis par le constructeur du véhicule, lorsqu'ils affectent la sécurité.