Article 21

Article 21.

Réclamations 21.1. Tous les ateliers de réparation doivent tenir à la disposition de leurs clients les feuilles de réclamation correspondantes que fournit le département compétent, moyennant le paiement préalable des taxes correspondantes.

Les feuilles de réclamation se composent d'un original et de deux copies ; une fois remplies et signées, elles sont distribuées de la manière suivante : la feuille originale doit être transmise au département compétent par l'usager, la première copie reste en la possession de l'atelier et la seconde est destinée à l'usager. 21.2. Si l'atelier ne dispose pas de feuilles de réclamation, ou refuse d'en fournir, l'usager peut présenter une réclamation au Département compétent par le moyen qu'il juge le plus opportun. 21.3. Toutes les réclamations doivent être présentées au département compétent dans un délai maximal de 30 jours ouvrables, à compter de la date de livraison du véhicule (la date étant attestée par la facture de la réparation).

Si cette réclamation est recevable, l'organe compétent dispose d'un délai maximal de 30 jours ouvrables pour en informer l'atelier concerné, et celui-ci dispose à son tour de 30 jours ouvrables pour présenter les observations correspondantes, adressées au département compétent ; une fois expirés tous les délais pour présenter des observations, il est procédé, le cas échéant, à l'ouverture du dossier administratif à l'encontre de l'atelier de réparation, conformément à la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles. 21.4. Le désistement de l'usager de sa réclamation entraîne le classement de celle-ci, sans préjudice du pouvoir de l'Administration d'ouvrir un dossier d'office pour toute autre irrégularité éventuelle. 21.5. Afin de permettre à l'usager de connaître exactement les droits et devoirs qui lui incombent, les ateliers doivent tenir à la disposition des clients, pour consultation, une copie lisible du présent Règlement.