Article 16

Article 16.

Information de l'usager 16.1. Tous les ateliers sont tenus d'afficher à l'attention du public, de façon parfaitement visible, une affiche dont les lettres ne sont pas inférieures à 7 mm, sur laquelle doivent être spécifiés les prix applicables par heure de travail et par services concrets ; de même, doivent être affichés les prix d'autres services, comme par exemple ceux qui sont effectués en dehors de la journée de travail de l'atelier, pour les services mobiles propres et les dépenses journalières de séjour. 16.2. Tous les ateliers sont tenus d'afficher à l'attention du public, de façon parfaitement visible, une affiche dont les lettres ne sont pas inférieures à 7 mm, qui doit contenir les indications suivantes : « Tout usager ou toute personne agissant en son nom a le droit d'obtenir un budget écrit des réparations ou des services qu'il demande ».

« L'usager n'est tenu de payer l'élaboration du budget que lorsque les réparations budgétées ne sont pas confiées à cet atelier ».

« Cet établissement dispose de feuilles de réclamation à la disposition des clients.

Les réclamations doivent être adressées au département compétent en matière de sécurité industrielle du Gouvernement ».

« L'atelier tient à la disposition du public une copie du Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, qui régit l'activité ».

« Les réparations sont garanties pendant trois mois.

La garantie est considérée comme éteinte avant la période mentionnée si le véhicule a parcouru plus de 2.000 kilomètres ». 16.3. Les ateliers doivent afficher à l'attention du public une affiche informative de l'horaire de prestation de services de l'établissement et des prix des heures de travail, en fonction de l'heure et du poste de travail, en euros. 16.4. Les ateliers doivent tenir à la disposition du public les bons de livraison et les factures relatifs aux prix et à l'origine des pièces employées pour effectuer la réparation. 16.5. Les ateliers non officiels de marque doivent tenir à la disposition du public les bons de livraison et les factures relatifs aux prix et à l'origine des pièces employées pour effectuer la réparation.