Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Expertises techniques Les expertises techniques émises par les centres de diagnostic ont valeur probante conformément aux dispositions de l'article 10 de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles.
Art. 15 du Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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