Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Droit d'admission 17.1. Les ateliers doivent accueillir le public dans leurs établissements, à condition que les demandes soient présentées dans l'horaire établi à cet effet. 17.2. Les interventions de l'atelier sur le véhicule dans le cadre de la garantie de la réparation effectuée doivent être réalisées en priorité lorsqu'elles ont pour objet un élément de sécurité ou bien un élément dont l'état défectueux empêche l'usage normal du véhicule. 17.3. Les ateliers officiels de marque peuvent se réserver le droit d'admission des véhicules d'autres marques que celle qu'ils représentent, ainsi que de ceux de la marque qu'ils représentent qui ont perdu ou épuisé le délai de la garantie de vente et/ou de la réparation. 17.4. En tout état de cause, l'atelier peut restreindre ou interdire à l'usager l'accès aux zones de travail, et limiter sa présence à la zone de réception ou d'accueil du public.
Art. 17 du Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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