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← Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001

Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 17.

Droit d'admission 17.1. Les ateliers doivent accueillir le public dans leurs établissements, à condition que les demandes soient présentées dans l'horaire établi à cet effet. 17.2. Les interventions de l'atelier sur le véhicule dans le cadre de la garantie de la réparation effectuée doivent être réalisées en priorité lorsqu'elles ont pour objet un élément de sécurité ou bien un élément dont l'état défectueux empêche l'usage normal du véhicule. 17.3. Les ateliers officiels de marque peuvent se réserver le droit d'admission des véhicules d'autres marques que celle qu'ils représentent, ainsi que de ceux de la marque qu'ils représentent qui ont perdu ou épuisé le délai de la garantie de vente et/ou de la réparation. 17.4. En tout état de cause, l'atelier peut restreindre ou interdire à l'usager l'accès aux zones de travail, et limiter sa présence à la zone de réception ou d'accueil du public.

En vigueur depuis le 20/11/2008 · nouvelle rédaction · Decret del 12-11-2008 de modificació del Reglament de tallers de reparació d'automòbils. (en catalan) (BOPA 2008-11-19) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Inclou l'addició de l'apartat 17.4, inventariada com a acte separat.
Comment le citer

Art. 17 du Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-28/reglament-tallers-reparacio-vehicles-automobils/art-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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