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← Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001

Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 99

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 99

Assegurances Els tècnics que projecten o dirigeixin obres i instal·lacions sotmeses al present reglament han d'acreditar que disposen d'una pòlissa d'assegurances de responsabilitat civil il·limitada per un import mínim de cinquanta milions de pessetes. Les empreses instal·ladores i constructores que realitzin instal·lacions sotmeses al present reglament, les empreses propietàries d'aquestes instal·lacions i els organismes de control que les revisen han d'acreditar que disposen d'una pòlissa d'assegurances de responsabilitat civil il·limitada per un import mínim de cent milions de pessetes. En l'assegurança no hi pot haver cap clàusula limitativa de la responsabilitat civil davant de tercers.

En vigueur depuis le 07/06/2001 · texte original · Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie… (BOPA 2001-03-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 99 du Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-28/reglament-relatiu-condicions-tecniques-han/art-99?data=2001-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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