Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 99
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 99.
Assurances Les techniciens qui conçoivent ou dirigent des ouvrages et installations soumis au présent règlement doivent justifier qu'ils disposent d'une police d'assurance de responsabilité civile illimitée pour un montant minimum de cinquante millions de pesetas. Les entreprises d'installation et de construction qui réalisent des installations soumises au présent règlement, les entreprises propriétaires de ces installations et les organismes de contrôle qui les révisent doivent justifier qu'ils disposent d'une police d'assurance de responsabilité civile illimitée pour un montant minimum de cent millions de pesetas. L'assurance ne peut contenir aucune clause limitative de la responsabilité civile à l'égard des tiers.
Art. 99 du Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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